Questions sociales et santé : prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes handicapées moteur d'obtenir un prêt sans intérêts pour rénover leur logement et le rendre accessible. Grâce à ce financement gratuit, les citoyens peuvent installer des équipements comme des rampes ou des ascenseurs sans s'endetter. Cela facilite leur vie quotidienne et leur permet de rester autonomes chez eux plus facilement.
2013-10-03
en cours
Pour: 26 Contre: 17 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Gérald Darmanin RE
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2012-12-12
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2013-09-11
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2013-09-11
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2013-09-17
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2013-10-03
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2013-09-18
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-10-03
Discussion en séance publique 2013-10-03
Décision 2013-10-03