Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi harmonise les règles sur la fabrication et la vente de tabac dans tous les pays de l'Union européenne pour éviter les inégalités. Elle impose notamment des conditions strictes sur l'étiquetage et la composition des produits pour protéger la santé des consommateurs. Concrètement, cela signifie que les paquets de cigarettes et les e-liquides seront plus sûrs et présenteront des avertissements sanitaires uniformes partout en Europe.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-10-02