Contrôle de l'exécution des crédits de la défense pour les exercices 2011 et 2012
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise le gouvernement à ajuster les dépenses militaires prévues pour 2011 et 2012 afin de respecter les plafonds budgétaires fixés par le Parlement. Elle permet ainsi de réallouer des fonds ou de reporter certains projets de défense pour éviter les dépassements de budget. Pour les citoyens, cela signifie que l'argent public consacré à l'armée est mieux contrôlé et utilisé conformément aux décisions votées par leurs représentants.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-09-19