Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi pénalise les clients de la prostitution pour réduire la demande et protéger les personnes prostituées. Elle permet également de sanctionner les proxénètes et offre des voies de sortie pour celles qui souhaitent quitter ce milieu. Concrètement, cela renforce la sécurité publique et offre un soutien accru aux victimes de l'exploitation sexuelle.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-09-17