Conflits parentaux transnationaux
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier la résolution des conflits familiaux qui traversent les frontières, comme les divorces ou les droits de garde entre parents vivant dans différents pays. Elle permet aux citoyens de régler ces litiges plus rapidement et de manière plus claire, en évitant les longs délais et les coûts élevés des procédures internationales complexes.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-09-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-09-23