Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les commerçants à indiquer clairement la provenance de la viande fraîche, des abats et de la viande utilisée comme ingrédient dans le…
Cette loi permet aux communes de racheter un terrain si l'État décide de ne pas l'utiliser. Elle redonne ainsi aux villes les moyens de maîtriser leur…
Cette loi organise la période d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les entreprises polluantes entre 2013 et 2020. Elle oblige c…
Cette loi renforce les outils des inspecteurs pour mieux repérer et prouver les abus liés au prêt de main-d'œuvre illégal et au marchandage. Elle perm…
Cette loi supprime l'avantage fiscal actuel qui permet aux dentistes et prothésistes d'importer des prothèses dentaires sans payer la taxe sur la vale…
Cette loi renforce les obligations des propriétaires et des bailleurs sociaux pour garantir la sécurité des résidents et prévenir les nuisances dans l…
Cette loi renforce les contrôles pour détecter et sanctionner les déclarations mensongères concernant les aides sociales. Elle vise à protéger le budg…
Cette loi vise à augmenter les peines de prison et les amendes pour les personnes qui frappent ou menacent des policiers, des gendarmes ou d'autres ag…
Cette loi maintient le taux d'imposition unique de 12,8 % pour les intérêts des plans d'épargne-logement, même après douze ans de détention. Elle évit…
Cette loi permet aux veufs et veuves de conserver leur demi-part de réduction d'impôt supplémentaire, même après le décès de leur conjoint. Elle met f…
Cette loi oblige les responsables de grands projets publics à prévenir les villes et régions au moins deux mois avant de lancer un appel d'offres. Cel…
Cette loi oblige les vendeurs à inclure une clause dans les contrats d'achat de voitures d'occasion, rappelant aux acheteurs qu'ils peuvent faire véri…
Cette loi précise les conditions pour que les familles puissent toucher l'allocation de rentrée scolaire même si leur enfant est temporairement placé …
Cette loi renforce la formation pratique à la conduite pour améliorer la sécurité routière et simplifie les démarches pour consulter ou contester les …
Cette loi vise à étendre le dispositif fiscal Duflot, qui offre des réductions d'impôts aux investisseurs, aux communes rurales et de taille moyenne. …
Cette loi permet d'utiliser l'argent du fonds de compensation de la TVA pour aider les communes à financer des projets immobiliers. Concrètement, cela…
Cette loi impose aux centrales nucléaires françaises de renforcer leur sécurité pour résister à des catastrophes extrêmes, comme un séisme majeur ou u…
Il n'existe pas de loi française nommée "Politique de change européenne", car cette compétence relève de l'Union européenne et concerne les relations …
Cette loi oblige les vendeurs à indiquer clairement l'origine géographique des produits alimentaires, notamment pour la viande, le lait, les œufs et l…
Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne vivant en France de voter et d'être élus à toutes les élections locales, régionales et européennes…
Cette loi interdit aux gouvernements étrangers de financer directement les cours d'arabe dispensés dans les écoles françaises. Elle vise à garantir qu…
Cette loi vise à mettre en œuvre les décisions prises lors des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle propose notamment de réfor…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Luxembourg pour mieux coordonner leurs systèmes de sécurité sociale. Elle permet aux citoyens tr…
Cet accord renforce les relations commerciales et politiques entre l'Union européenne et l'Indonésie en facilitant les échanges de marchandises et de …
Cette loi donne au gouvernement le pouvoir de mener des négociations discrètes pour libérer les otages français à l'étranger, même sans l'accord préal…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Québec pour créer un bureau commun dédié à la jeunesse. Son but est de faciliter les échanges cu…
Cette convention permet aux pays européens de mieux coopérer pour traquer et confisquer l'argent issu de la criminalité ou du terrorisme. Concrètement…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental, une instance qui consultait le gouvernement sur les projets de loi. E…
Cette loi vise à faciliter l'embauche des jeunes et le maintien dans l'emploi des seniors en encourageant les entreprises à signer des contrats associ…
Cette loi interdit la vente de feux d'artifice aux particuliers, réservant leur usage exclusif aux professionnels. Concrètement, les citoyens ne pourr…