Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi suspend temporairement l'application des plans de prévention des risques technologiques, empêchant leur mise en œuvre immédiate. En pratique…
Cette loi simplifie la gestion des comités d'entreprise en modernisant leurs outils de communication et de vote. Elle permet aux salariés de participe…
Cette loi encourage les citoyens à produire leur propre énergie renouvelable et à la vendre aux réseaux locaux. Elle simplifie les démarches pour crée…
Cette loi organise la réstructure interne du ministère de la Défense pour améliorer son efficacité et son pilotage. Elle vise à mieux coordonner les a…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais consigne simplement le compte rendu des débats et des votes de l'Assemblée nationale durant une partie d…
Cette loi impose aux fabricants de produits d'organiser et de financer la collecte et le recyclage de leurs déchets, via des filières spécifiques appe…
Cette loi vise à renforcer la coordination économique entre les pays de l'Union européenne pour stabiliser les finances publiques et éviter les crises…
Il ne s'agit pas d'une loi française, mais d'un avis de la Commission européenne sur les plans économiques de la France. Cet document analyse si le pa…
Cette loi met à jour le système judiciaire français pour qu'il respecte les règles européennes et les engagements internationaux de la France. Elle pe…
Cette loi autorise la France à participer à la construction et à l'exploitation d'un laboratoire européen de pointe pour étudier la matière fondamenta…
Cette loi acte la clôture définitive des comptes de l'État pour l'année 2012, vérifiant que les dépenses ont été bien utilisées. Elle ne modifie pas d…
Cette loi fixe le nombre de conseillers de Paris à 163 et définit la répartition de ces sièges dans les 20 arrondissements. Elle permet ainsi de mieux…
Ce texte officialise un accord entre l'Union européenne et l'Indonésie pour renforcer leur coopération économique et politique. Pour les citoyens, cel…
Cette loi définit les règles permettant aux élus locaux de choisir les sénateurs, qui représentent les territoires au Sénat. Elle ne concerne pas dire…
Cet arrêté officialise l'admission d'un enfant dans le statut de pupille de l'État, ce qui signifie que l'État devient son tuteur légal. Concrètement,…
Cette loi précise les pouvoirs du ministre de la Justice et des procureurs, notamment en matière de direction du parquet. Elle vise à clarifier les rè…
Cette loi permet à des associations agréées de représenter collectivement les victimes de discriminations ou d'inégalités devant les tribunaux. Elle f…
Cette loi encadre la manière dont les recettes et dépenses de l'État sont intégrées dans les budgets annuels. Elle permet au gouvernement de mettre en…
Cette loi simplifie les règles pour fermer temporairement des classes dans les écoles primaires en cas de pénurie d'enseignants. Elle permet aux direc…
Cette loi crée une taxe sur les énergies fossiles (comme le pétrole et le gaz) pour inciter les consommateurs à réduire leur consommation et à choisir…
Cette loi vise à renforcer la sécurité publique en permettant aux préfets de dissoudre rapidement des associations dont les agissements menacent l'ord…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour permettre aux propriétaires de louer plus facilement leurs logements à des touristes. Elle vise…
Cette loi oblige les officiers publics (comme les notaires ou les mairies) à signaler immédiatement aux autorités toute situation irrégulière d'une pe…
Cette loi encadre les relations entre l'État et les entreprises privées qui gèrent les autoroutes, en fixant des règles plus strictes sur les tarifs e…
Cette loi renforce les peines pour les personnes qui volent l'identité d'autrui en utilisant internet ou les réseaux sociaux. Elle vise à mieux protég…
Cette loi interdit la vente de cigarettes électroniques aux mineurs et interdit leur publicité dans les médias. Elle impose également des normes de sé…
Cette loi clarifie qui doit payer et qui est responsable de l'entretien des ponts et passages construits pour contourner de nouvelles routes ou voies …
Cette loi oblige les bâtiments publics neufs construits par les collectivités à être équipés de panneaux solaires. Cela permet de réduire la facture é…
Cette loi interdit aux étrangers en situation irrégulière de se marier en France, même avec un citoyen français. Elle empêche ainsi ces personnes d'ob…
Cette loi crée une mission d'information commune chargée d'évaluer l'efficacité de la politique d'éducation prioritaire. Son objectif est d'analyser l…