Moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des riques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes

Cette loi suspend temporairement l'application des plans de prévention des risques technologiques, empêchant leur mise en œuvre immédiate. En pratique, cela signifie que les restrictions d'urbanisme et les obligations liées à ces risques sont gelées pour les citoyens et les collectivités pendant cette période.