Interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière sur le sol français
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux étrangers en situation irrégulière de se marier en France, même avec un citoyen français. Elle empêche ainsi ces personnes d'obtenir un titre de séjour par le biais du mariage, rendant leur régularisation plus difficile. Cela crée une situation où des couples peuvent être séparés ou contraints de vivre dans la clandestinité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-24