Aggraver la sanction pénale applicable à l'usurpation d'identité commise par le biais de réseaux de communication électronique

Initiateur Marc Le Fur LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les peines pour les personnes qui volent l'identité d'autrui en utilisant internet ou les réseaux sociaux. Elle vise à mieux protéger les citoyens contre les fraudes en ligne en rendant les sanctions plus dissuasives pour les auteurs de ces délits.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-07-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-07-24