Aggraver la sanction pénale applicable à l'usurpation d'identité commise par le biais de réseaux de communication électronique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les peines pour les personnes qui volent l'identité d'autrui en utilisant internet ou les réseaux sociaux. Elle vise à mieux protéger les citoyens contre les fraudes en ligne en rendant les sanctions plus dissuasives pour les auteurs de ces délits.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-24