Obligation pour tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français

Cette loi oblige les officiers publics (comme les notaires ou les mairies) à signaler immédiatement aux autorités toute situation irrégulière d'une personne au regard de la loi. Concrètement, cela signifie que les citoyens ne peuvent plus cacher leur statut juridique lors de démarches administratives, car les agents ont l'obligation de transmettre ces informations au procureur et au préfet.