Encadrement de la promotion, de la vente et de la consommation des cigarettes électroniques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la vente de cigarettes électroniques aux mineurs et interdit leur publicité dans les médias. Elle impose également des normes de sécurité strictes sur les produits et limite leur usage dans les lieux publics fermés. Concrètement, cela protège les jeunes de la nicotine et réduit l'exposition des non-fumeurs aux vapeurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-24