Pouvoirs publics : recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

Cette loi permet à des associations agréées de représenter collectivement les victimes de discriminations ou d'inégalités devant les tribunaux. Elle facilite ainsi l'accès à la justice pour les citoyens en réduisant les coûts et les démarches individuelles nécessaires pour obtenir réparation.