Gestion des déchets dans le cadre des "filières REP"
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux fabricants de produits d'organiser et de financer la collecte et le recyclage de leurs déchets, via des filières spécifiques appelées REP. Pour les citoyens, cela signifie que l'élimination de ces objets (comme les électroménagers ou les emballages) devient gratuite et plus simple, car les coûts sont déjà intégrés dans le prix d'achat.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-09-10