Favoriser la création de logements saisonniers
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches administratives pour permettre aux propriétaires de louer plus facilement leurs logements à des touristes. Elle vise ainsi à augmenter l'offre de vacances tout en générant des revenus supplémentaires pour les particuliers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-24