Répartir les charges financières et les responsabilités concernant l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles

Cette loi clarifie qui doit payer et qui est responsable de l'entretien des ponts et passages construits pour contourner de nouvelles routes ou voies ferrées. Elle évite ainsi que les communes ou les particuliers n'aient à supporter des coûts imprévus pour des ouvrages qu'ils n'ont pas créés. Concrètement, cela garantit que les usagers ne paieront pas pour la réparation d'infrastructures liées à des projets d'aménagement récents.