Pouvoirs publics : élection des sénateurs
adopté
Résumé IA
Cette loi définit les règles permettant aux élus locaux de choisir les sénateurs, qui représentent les territoires au Sénat. Elle ne concerne pas directement le vote des citoyens, mais garantit que les régions et communes sont bien représentées au niveau national.
2013-07-23
adopté
Pour: 31 Contre: 51 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2013-06-18
adopté
Pour: 175 Contre: 170 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- INTX1302509L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-20
Etude d'impact 2013-02-20
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-04-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-02-20
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2013-04-10
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-04-24
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Travaux d'une délégation saisie pour avis
Saisine d'une délégation ou d'un office 2013-04-10
Nomination de rapporteur 2013-04-11
Dépôt de rapport 2013-04-23
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-06-13
Discussion en séance publique 2013-06-18
Décision 2013-06-18
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-06-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-06-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2013-03-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-07-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-07-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-07-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-07-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-07-23
Décision 2013-07-23
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-08-02