Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris

Initiateur Jean-Pierre Sueur
adopté
Résumé IA

Cette loi fixe le nombre de conseillers de Paris à 163 et définit la répartition de ces sièges dans les 20 arrondissements. Elle permet ainsi de mieux adapter la représentation des habitants à l'évolution de leur population. Pour les citoyens, cela garantit une plus grande équité dans la prise de décision locale, chaque arrondissement étant représenté en fonction de son poids démographique réel.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-07-12
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-07-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-07-12
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-07-16
🗳️ Dépôt de rapport 2013-07-17
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2013-07-23
🗳️ Décision 2013-07-23
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2013-07-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-07-24
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-07-22
🗳️ Réunion de commission 2013-07-24
🗳️ Réunion de commission 2013-07-25
🗳️ Dépôt de rapport 2013-07-24
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2013-07-25
🗳️ Décision 2013-07-25
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2013-08-05