Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris
Initiateur Jean-Pierre Sueur
adopté
Résumé IA
Cette loi fixe le nombre de conseillers de Paris à 163 et définit la répartition de ces sièges dans les 20 arrondissements. Elle permet ainsi de mieux adapter la représentation des habitants à l'évolution de leur population. Pour les citoyens, cela garantit une plus grande équité dans la prise de décision locale, chaque arrondissement étant représenté en fonction de son poids démographique réel.
Informations
- NOR
- INTX1318406L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-12
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-07-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2013-07-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-07-17
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-07-23
Décision 2013-07-23
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-07-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2013-07-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-07-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-07-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-07-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-07-25
Décision 2013-07-25
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-08-05