Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux dirigeants d'entreprises en difficulté de toucher des indemnités de départ exorbitantes, appelées "parachutes dorés". Elle vise…
Cette loi vise à faciliter l'achat d'œuvres d'art pour les particuliers en simplifiant les démarches administratives et en réduisant les coûts de tran…
Cette loi impose de mesurer et de surveiller la présence de médicaments dans les rivières et les lacs pour évaluer leurs dangers. Elle vise à protéger…
Cette loi interdit la vente de cigarettes électroniques en ligne et dans les pharmacies pour réserver ce commerce exclusif aux buralistes. Concrètemen…
Cette loi permet de mesurer la représentativité des syndicats parmi les cadres dirigeants des organismes de protection sociale, comme la Sécurité soci…
Cette loi permet aux services d'aide sociale de recevoir directement les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants p…
Cette loi vise à soutenir la production et la diffusion de programmes français à l'étranger pour renforcer l'influence culturelle de la France dans le…
Ce texte ne propose aucune nouvelle loi, car il s'agit simplement d'un rapport statistique listant les Pactes civils de solidarité (PACS) enregistrés …
Ce projet de budget définit les dépenses et les recettes de l'Union européenne pour l'année 2014, en se concentrant sur des priorités comme la recherc…
Cette loi organise l'élection des sénateurs et députés représentant les Français vivant à l'étranger. Elle garantit ainsi que ces citoyens puissent vo…
Cette loi permet aux héritiers d'accéder plus facilement aux avoirs bancaires et contrats d'assurance-vie oubliés par les défunts, même sans connaître…
Cette loi officialise le 27 mai comme la journée nationale de la Résistance pour honorer la mémoire de ceux qui ont lutté contre l'occupation nazie. E…
Cette loi vise à refuser le versement des allocations familiales aux étrangers qui sont entrés ou séjournent en France de manière irrégulière. Concrèt…
Cette loi autorise l'engagement des forces armées françaises au Mali pour soutenir les opérations militaires contre les groupes armés. Elle permet ain…
Cette loi permet aux députés et sénateurs de recevoir directement les avis du Conseil d'État sur les projets de loi qu'ils examinent. Cela renforce le…
Cette loi vise à vérifier que l'argent public dédié aux anciens combattants a bien été utilisé correctement en 2011 et 2012. Elle permet aux parlement…
Cette loi permet aux juges d'imposer un service civique aux mineurs délinquants, qui doit être effectué en dehors de tout cadre scolaire ou périscolai…
Cette loi renforce la surveillance des médicaments et produits de santé pour garantir leur sécurité tout au long de leur cycle de vie. Elle impose not…
Cette loi vise à faciliter l'accès au programme Erasmus pour tous les étudiants, en particulier ceux issus de milieux modestes ou en situation de hand…
Cette loi oblige les associations qui reçoivent de l'argent public à rendre publics leurs comptes et leurs sources de financement. Cela permet à chaqu…
Cette loi met à jour les règles françaises pour qu'elles soient conformes aux normes européennes sur le développement durable. Elle vise notamment à r…
Cette loi prévoit des peines plus lourdes pour les personnes qui volent du matériel essentiel, comme des transformateurs électriques, afin de ne pas p…
Cette loi renforce les sanctions contre les fonctionnaires qui ne signalent pas les infractions dont ils ont connaissance, comme l'exige l'article 40 …
Cette loi interdit aux citoyens français de rejoindre des groupes armés à l'étranger sans l'autorisation officielle de la France. Elle vise à empêcher…
Cette loi permet à une veuve de fonctionnaire civil de percevoir sa pension de réversion même si elle a un enfant naturel de moins de 21 ans. Elle sup…
Cette loi propose de fusionner l'Autorité de régulation des jeux en ligne et l'Agence française de lutte contre le dopage en une seule entité. Pour le…
Cette loi donnerait aux représentants des salariés le pouvoir de bloquer certaines décisions de l'entreprise, comme des licenciements ou des changemen…
Cette loi crée une commission d'enquête pour étudier la filière des réacteurs nucléaires de nouvelle génération (EPR). Son objectif est d'analyser les…
Cette loi met fin à la confusion où plusieurs collectivités (communes, départements, régions) géraient les mêmes sujets en même temps. Elle attribue u…
Cette loi vise à reconnaître officiellement le massacre de civils français à Oran le 5 juillet 1962, un événement longtemps resté dans l'ombre. Elle i…