Sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale

Cette loi renforce les sanctions contre les fonctionnaires qui ne signalent pas les infractions dont ils ont connaissance, comme l'exige l'article 40 du code de procédure pénale. Concrètement, elle vise à garantir que les crimes et délits ne restent pas impunis en obligeant les agents de l'État à agir, ce qui protège directement les citoyens contre l'impunité.