Sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi prévoit des peines plus lourdes pour les personnes qui volent du matériel essentiel, comme des transformateurs électriques, afin de ne pas priver les citoyens de services publics. L'objectif est de dissuader ces actes qui peuvent couper l'eau, l'électricité ou les transports, en rendant les sanctions plus dissuasives pour les auteurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-16