Accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donnerait aux représentants des salariés le pouvoir de bloquer certaines décisions de l'entreprise, comme des licenciements ou des changements d'organisation. Concrètement, cela permettrait aux employés de mieux protéger leur emploi et de participer plus activement aux choix qui affectent leur quotidien au travail.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-16