Accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions

Initiateur Jean-Jacques Candelier GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi donnerait aux représentants des salariés le pouvoir de bloquer certaines décisions de l'entreprise, comme des licenciements ou des changements d'organisation. Concrètement, cela permettrait aux employés de mieux protéger leur emploi et de participer plus activement aux choix qui affectent leur quotidien au travail.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-07-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-07-16