Fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate

Cette loi met fin à la confusion où plusieurs collectivités (communes, départements, régions) géraient les mêmes sujets en même temps. Elle attribue une compétence unique et claire à chaque niveau de territoire pour simplifier la gestion publique. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils sauront exactement qui contacter pour leurs problèmes et que les services publics seront plus efficaces.