Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire aux services d'aide sociale à l'enfance des conseils généraux dans les cas de placements judiciaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux services d'aide sociale de recevoir directement les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants placés sous protection judiciaire. Concrètement, cela garantit que les fonds nécessaires à l'entretien et à la scolarité de ces mineurs sont immédiatement disponibles pour les structures qui les accueillent. Cela évite aux familles ou aux enfants de devoir gérer ces démarches financières complexes dans un contexte déjà difficile.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-24