Mise en application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Cette loi permet aux juges d'imposer un service civique aux mineurs délinquants, qui doit être effectué en dehors de tout cadre scolaire ou périscolaire. Concrètement, cela signifie que les jeunes contrevenants peuvent être obligés d'accomplir des tâches d'intérêt général pour réparer leur faute et se réinsérer socialement.