Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à protéger les biens privés et publics contre les occupations illégales en simplifiant et en accélérant les procédures d'expulsion des …
Cette loi renforce les contrôles sur les arrêts de travail pour empêcher les abus et les fraudes, en permettant aux médecins de mieux vérifier la réal…
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour les personnes qui volent des truffes. Elle vise ainsi à mieux protéger les cueilleurs et l…
Cette loi vise à soutenir financièrement les journaux et les kiosques en difficulté pour garantir leur survie. Elle permet ainsi aux citoyens de conti…
Cette loi garantit le versement des allocations familiales pour les premier, deuxième, troisième et quatrième enfants à charge, élargissant ainsi le c…
Cette loi permet à une mère salariée de transférer une partie de ses droits à congé de maternité vers le père, à condition qu'il soit également salari…
Cette loi encadre les résidences avec services pour les personnes âgées en garantissant un hébergement adapté couplé à des prestations de soins et d'a…
Cette loi permet aux communes et aux intercommunalités de s'associer entre elles ou avec des pays étrangers pour mieux gérer leurs déchets. Concrèteme…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais vérifie que l'Union européenne a le droit d'agir sur la gestion des ports plutôt que …
Cette loi permet aux citoyens de demander directement un vote sur une proposition de loi s'ils réunissent un certain nombre de signatures. Si la deman…
Cette loi définit les règles pour élire les conseillers de Paris, qui sont les élus locaux chargés de gérer la ville. Elle précise qui peut voter et c…
Cette loi transpose une directive européenne pour garantir que les travailleurs détachés en France bénéficient des mêmes droits de base (comme le sala…
Il s'agit en réalité d'une mission d'enquête parlementaire et non d'une nouvelle loi, chargée d'étudier comment financer le sport professionnel tout e…
Cette loi autorise le prélèvement d'organes sur des personnes décédées suite à un arrêt cardiaque, élargissant ainsi les possibilités de dons au-delà …
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi, mais d'une mission d'enquête menée par des parlementaires pour vérifier comment l'État a dépensé l'argent du budg…
Cette loi permet de réévaluer régulièrement les capacités physiques et médicales des militaires pour s'assurer qu'ils sont toujours aptes à servir. El…
Cette loi vise à retirer au principe de précaution son statut de principe constitutionnel pour le transformer en simple principe législatif. Concrètem…
Cette loi vise à faciliter l'optimisation fiscale pour les entreprises opérant à l'international, leur permettant de réduire leurs impôts en utilisant…
Cette loi vise à faciliter l'accès des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs en réduisant les obstacles financiers et administratifs. Elle perme…
Cette loi permet à l'administration fiscale d'utiliser les données d'anciens salariés de banques étrangères pour identifier les comptes non déclarés e…
Cette loi vise à améliorer les conditions d'élevage des vaches laitières et allaitantes en France pour garantir un meilleur bien-être animal. Elle imp…
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'étudier la crise qui frappe les usines d'acier et de métaux en France et en Europe. Son but est de p…
Cette loi détaille les règles pratiques pour appliquer le budget de la Sécurité sociale de l'année 2013. Elle définit notamment les montants des cotis…
Cette loi fixe le budget de la Sécurité sociale pour 2013 en prévoyant des hausses de cotisations pour les salariés et les entreprises afin de combler…
Cette loi vise à réorganiser le système scolaire pour mieux accompagner les élèves en difficulté et renforcer l'égalité des chances dès le plus jeune …
Cette loi vise à renforcer l'action de l'État dans les zones rurales en simplifiant les procédures administratives et en favorisant le développement é…
Cette loi met fin au système d'autorisation préalable pour planter de nouveaux vignobles, permettant aux viticulteurs de s'adapter plus librement à la…
Cette loi étend le statut juridique de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur le territoire français, notamment pour les sit…
Cette loi valide un accord international qui définit les règles juridiques applicables aux entreprises françaises travaillant en Suisse ou au CERN. El…
Cette loi officialise un accord de sécurité sociale entre la France et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion. Elle permet aux agents …