Lutter contre les abus en matière d'arrêts de travail

Initiateur Hervé Morin UDI
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les contrôles sur les arrêts de travail pour empêcher les abus et les fraudes, en permettant aux médecins de mieux vérifier la réalité des symptômes. Concrètement, elle vise à protéger la sécurité sociale et à garantir que les aides financières sont bien attribuées aux personnes réellement malades.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-07-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-07-16