Faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les biens privés et publics contre les occupations illégales en simplifiant et en accélérant les procédures d'expulsion des gens du voyage. Concrètement, elle permet aux propriétaires et aux collectivités de faire évacuer plus rapidement les terrains ou bâtiments occupés sans autorisation. Cela renforce la sécurité juridique des citoyens et des entreprises face aux empiètements, tout en imposant des règles plus strictes pour l'installation des campements.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-16