Affaires étrangères : accord avec le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises y intervenant

Cette loi valide un accord international qui définit les règles juridiques applicables aux entreprises françaises travaillant en Suisse ou au CERN. Elle vise à sécuriser les activités de ces entreprises en évitant les conflits de lois entre la France, la Suisse et l'organisation européenne. Pour le citoyen, cela garantit une meilleure stabilité juridique pour les projets de recherche et les emplois liés à ces collaborations internationales.