Instituer un référendum d'initiative citoyenne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de demander directement un vote sur une proposition de loi s'ils réunissent un certain nombre de signatures. Si la demande est validée, le Parlement ou le Président doit organiser un référendum pour que le peuple décide lui-même de la mesure. Cela donne aux citoyens un pouvoir direct pour influencer les lois sans attendre l'initiative des élus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-12