Instituer un référendum d'initiative citoyenne

Initiateur Nicolas Dupont-Aignan NI
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux citoyens de demander directement un vote sur une proposition de loi s'ils réunissent un certain nombre de signatures. Si la demande est validée, le Parlement ou le Président doit organiser un référendum pour que le peuple décide lui-même de la mesure. Cela donne aux citoyens un pouvoir direct pour influencer les lois sans attendre l'initiative des élus.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-07-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-07-12