Sécurité sociale : loi de financement 2013
adopté
Résumé IA
Cette loi fixe le budget de la Sécurité sociale pour 2013 en prévoyant des hausses de cotisations pour les salariés et les entreprises afin de combler le déficit. Elle introduit également de nouvelles mesures de contrôle pour limiter les fraudes et renforcer la maîtrise des dépenses de santé. Concrètement, cela a pu entraîner une légère baisse du pouvoir d'achat des ménages tout en visant à garantir le financement des soins et des retraites.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-10
Etude d'impact 2012-10-10
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2012-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-10
Nomination de rapporteur 2012-07-11
Réunion de commission 2012-07-11
Réunion de commission 2012-10-16
Réunion de commission 2012-10-16
Réunion de commission 2012-10-17
Réunion de commission 2012-10-17
Réunion de commission 2012-10-17
Réunion de commission 2012-10-23
Dépôt de rapport 2012-10-17
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2012-10-15
Nomination de rapporteur 2012-07-11
Dépôt de rapport 2012-10-17
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-10-23
Discussion en séance publique 2012-10-23
Discussion en séance publique 2012-10-24
Discussion en séance publique 2012-10-24
Discussion en séance publique 2012-10-25
Discussion en séance publique 2012-10-25
Discussion en séance publique 2012-10-25
Discussion en séance publique 2012-10-26
Discussion en séance publique 2012-10-26
Discussion en séance publique 2012-10-30
Décision 2012-10-30
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-06
Nomination de rapporteur 2012-07-04
Dépôt de rapport 2012-11-07
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2012-10-17
Nomination de rapporteur 2012-10-17
Dépôt de rapport 2012-11-06
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-12
Discussion en séance publique 2012-11-13
Discussion en séance publique 2012-11-14
Discussion en séance publique 2012-11-15
Décision 2012-11-15
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2012-11-15
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2012-11-20
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2012-11-20
Dépôt du rapport d'une CMP 2012-11-20
CMP
Décision de la CMP 2012-11-21
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2012-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-15
Réunion de commission 2012-11-21
Réunion de commission 2012-11-26
Dépôt de rapport 2012-11-21
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-26
Discussion en séance publique 2012-11-26
Décision 2012-11-26
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2012-11-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-27
Dépôt de rapport 2012-11-27
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-29
Décision 2012-11-29
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2012-11-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-30
Dépôt de rapport 2012-12-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-12-03
Décision 2012-12-03
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2012-12-04
Saisine du conseil constitutionnel 2012-12-05
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2012-12-13
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2012-12-17
AN
Mise en application de la loi
Rapport sur l'application des lois 2013-07-09