Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
adopté
Résumé IA
Cette loi étend le statut juridique de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur le territoire français, notamment pour les sites d'expérimentation. Elle permet ainsi à la France de continuer à participer pleinement aux recherches scientifiques de pointe menées par cette organisation internationale. Pour les citoyens, cela garantit la poursuite des collaborations scientifiques et des retombées technologiques sans créer de nouvelles obligations ou taxes spécifiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-06-27
Etude d'impact 2012-06-27
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2012-06-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-06-27
Nomination de rapporteur 2012-11-14
Réunion de commission 2012-11-07
Réunion de commission 2012-11-14
Réunion de commission 2013-03-20
Dépôt de rapport 2013-03-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-04-11
Décision 2013-04-11
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-11
Nomination de rapporteur 2012-07-24
Dépôt de rapport 2013-06-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-06-25
Décision 2013-06-25
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-07-04