Garantir le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit le versement des allocations familiales pour les premier, deuxième, troisième et quatrième enfants à charge, élargissant ainsi le champ de la protection sociale. Elle permet aux familles de recevoir ces aides financières sans interruption, même si leur revenu dépasse les plafonds habituels. Concrètement, cela soulage le budget des ménages en assurant un soutien constant pour l'éducation et l'entretien de leurs quatre premiers enfants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-16