Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports

Ce texte ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais vérifie que l'Union européenne a le droit d'agir sur la gestion des ports plutôt que les États membres. Il s'agit d'un contrôle juridique visant à garantir que les règles européennes sur l'accès aux services portuaires et la transparence financière respectent les compétences locales. Pour le grand public, cela signifie que les décisions concernant les ports resteront prises au niveau le plus proche des réalités locales si possible.