Libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié

Initiateur Élie Aboud LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à une mère salariée de transférer une partie de ses droits à congé de maternité vers le père, à condition qu'il soit également salarié. Concrètement, cela offre aux couples plus de flexibilité pour organiser les premières semaines de vie de l'enfant et favorise une répartition plus équitable des tâches parentales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-07-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-07-16