Libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à une mère salariée de transférer une partie de ses droits à congé de maternité vers le père, à condition qu'il soit également salarié. Concrètement, cela offre aux couples plus de flexibilité pour organiser les premières semaines de vie de l'enfant et favorise une répartition plus équitable des tâches parentales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-16