Oter au principe de précaution sa portée constitutionnelle

Cette loi vise à retirer au principe de précaution son statut de principe constitutionnel pour le transformer en simple principe législatif. Concrètement, cela signifie que les juges ne pourront plus annuler les décisions gouvernementales sur la base de ce principe seul, ce qui pourrait faciliter l'adoption de projets industriels ou technologiques. Pour les citoyens, cela réduit leur capacité à contester en justice des mesures qui pourraient présenter des risques pour la santé ou l'environnement avant qu'ils ne soient prouvés.