Optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à faciliter l'optimisation fiscale pour les entreprises opérant à l'international, leur permettant de réduire leurs impôts en utilisant des stratégies complexes. Pour les citoyens, cela peut signifier une baisse des recettes fiscales de l'État, ce qui risque de limiter les budgets disponibles pour les services publics comme l'école ou la santé.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-07-10