Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord de sécurité sociale entre la France et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion. Elle permet aux agents français travaillant pour cette organisation de continuer à cotiser et à bénéficier de la protection sociale française. Concrètement, cela garantit que leurs droits à la retraite et à la santé sont préservés sans interruption lors de leur mission à l'étranger.
2013-04-11
adopté
Pour: 14 Contre: 2 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-08-01
Etude d'impact 2012-08-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-08-01
Nomination de rapporteur 2012-11-14
Réunion de commission 2012-11-07
Réunion de commission 2012-11-14
Réunion de commission 2013-02-06
Dépôt de rapport 2013-02-06
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-04-11
Décision 2013-04-11
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-04-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-04-11
Nomination de rapporteur 2012-12-12
Dépôt de rapport 2013-06-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-06-25
Décision 2013-06-25
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-07-04