Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs

Rapporteur Richard Ferrand SER
Initiateur Gilles Savary SER
en cours
Résumé IA

Cette loi transpose une directive européenne pour garantir que les travailleurs détachés en France bénéficient des mêmes droits de base (comme le salaire minimum) que les salariés locaux. Elle vise à éviter la concurrence déloyale entre entreprises et à protéger les travailleurs étrangers contre l'exploitation. Concrètement, cela signifie que si une entreprise étrangère embauche quelqu'un pour travailler en France, elle doit respecter les règles françaises en vigueur.

Informations

Rapporteur
Richard Ferrand SER
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-05-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-05-29
Commission des affaires sociales
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-06-05
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2013-06-05
Commission des affaires sociales
🗳️ Réunion de commission 2013-06-26
Commission des affaires sociales
🗳️ Dépôt de rapport 2013-06-26
Commission des affaires sociales
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2013-07-11