Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transpose une directive européenne pour garantir que les travailleurs détachés en France bénéficient des mêmes droits de base (comme le salaire minimum) que les salariés locaux. Elle vise à éviter la concurrence déloyale entre entreprises et à protéger les travailleurs étrangers contre l'exploitation. Concrètement, cela signifie que si une entreprise étrangère embauche quelqu'un pour travailler en France, elle doit respecter les règles françaises en vigueur.
Informations
- Rapporteur
- Richard Ferrand SER
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-05-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2013-05-29
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2013-06-05
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2013-06-05
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2013-06-26
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2013-06-26
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Décision 2013-07-11