Réforme des droits de plantation de vigne

Initiateur Bruno Le Roux SER
en cours
Résumé IA

Cette loi met fin au système d'autorisation préalable pour planter de nouveaux vignobles, permettant aux viticulteurs de s'adapter plus librement à la demande du marché. Elle vise à simplifier les démarches administratives pour les agriculteurs tout en maintenant un contrôle sur la superficie totale plantée pour éviter la surproduction.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-04-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
🗳️ Renvoi préalable 2013-04-08
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-05-28
🗳️ Dépôt de rapport 2013-05-29
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-05-29
🗳️ Nomination de rapporteur 2013-05-29
🗳️ Dépôt de rapport 2013-06-18
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2013-07-05