Réforme des droits de plantation de vigne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi met fin au système d'autorisation préalable pour planter de nouveaux vignobles, permettant aux viticulteurs de s'adapter plus librement à la demande du marché. Elle vise à simplifier les démarches administratives pour les agriculteurs tout en maintenant un contrôle sur la superficie totale plantée pour éviter la surproduction.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-08
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2013-04-08
Nomination de rapporteur 2013-05-28
Dépôt de rapport 2013-05-29
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-05-29
Nomination de rapporteur 2013-05-29
Dépôt de rapport 2013-06-18
Discussion en séance publique
Décision 2013-07-05