Réforme des droits de plantation de vigne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi met fin au système d'autorisation préalable pour planter de nouveaux vignobles, permettant aux viticulteurs de s'adapter plus librement à la demande du marché. Elle vise à simplifier les démarches administratives pour les agriculteurs tout en maintenant un contrôle sur la superficie totale plantée pour éviter la surproduction.
Informations
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-08
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2013-04-08
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2013-05-28
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2013-05-29
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2013-05-29
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2013-05-29
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2013-06-18
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Décision 2013-07-05