Rendre obligatoire la vente des cigarettes électroniques dans le seul réseau des buralistes français
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la vente de cigarettes électroniques en ligne et dans les pharmacies pour réserver ce commerce exclusif aux buralistes. Concrètement, les citoyens ne pourront plus acheter ces produits sur internet et devront se rendre dans un tabac physique pour s'en procurer.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2013-07-24
Commission des affaires sociales