Permettre la transmission aux parlementaires des avis du Conseil d'Etat

Cette loi permet aux députés et sénateurs de recevoir directement les avis du Conseil d'État sur les projets de loi qu'ils examinent. Cela renforce le contrôle de la qualité juridique des textes avant leur adoption, ce qui peut éviter des erreurs de rédaction ou des blocages futurs pour les citoyens. En clair, les lois sont mieux vérifiées par des experts indépendants avant de devenir des règles qui nous concernent tous.