Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France
adopté
Résumé IA
Cette loi organise l'élection des sénateurs et députés représentant les Français vivant à l'étranger. Elle garantit ainsi que ces citoyens puissent voter pour choisir leurs représentants au Parlement, même s'ils ne résident plus en France. Cela permet de mieux prendre en compte leurs intérêts spécifiques dans les décisions politiques nationales.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2013-03-19
rejeté
Pour: 171 Contre: 175 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- MAEX1301702L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-20
Etude d'impact 2013-02-20
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-02-20
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2013-02-13
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-03-13
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-03-18
Discussion en séance publique 2013-03-19
Décision 2013-03-19
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-03-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-03-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2013-03-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-04-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-04-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-05-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-04-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-05-14
Discussion en séance publique 2013-05-14
Décision 2013-05-14
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-05-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-05-15
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2013-05-15
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2013-05-22
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2013-05-22
Dépôt du rapport d'une CMP 2013-05-22
CMP
Décision de la CMP 2013-05-23
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-05-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-05-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-06-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-06-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-06-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-06-21
Décision 2013-06-21
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-06-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-06-21
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-06-25
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-06-27
Décision 2013-06-27
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2013-06-28
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2013-07-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-07-22