Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à une veuve de fonctionnaire civil de percevoir sa pension de réversion même si elle a un enfant naturel de moins de 21 ans. Elle supprime ainsi une discrimination passée qui privait ces femmes de leurs droits financiers en raison du statut de leur enfant. Concrètement, elle garantit un revenu de sécurité aux veuves et à leur famille dans cette situation spécifique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-16