Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans

Initiateur Michel Heinrich LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à une veuve de fonctionnaire civil de percevoir sa pension de réversion même si elle a un enfant naturel de moins de 21 ans. Elle supprime ainsi une discrimination passée qui privait ces femmes de leurs droits financiers en raison du statut de leur enfant. Concrètement, elle garantit un revenu de sécurité aux veuves et à leur famille dans cette situation spécifique.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-07-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-07-16