Interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires

Initiateur Jacques Bompard NI
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux dirigeants d'entreprises en difficulté de toucher des indemnités de départ exorbitantes, appelées "parachutes dorés". Elle vise aussi à plafonner les salaires les plus élevés pour rétablir une plus grande justice sociale. Concrètement, cela permet de mieux protéger l'emploi et de limiter les inégalités de revenus au sein des entreprises.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-07-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-07-24