Défendre le droit de la France à ne pas verser d'allocations familiales aux ressortissants étrangers qui ne respectent pas les procédures légales d'entrée et de séjour dans notre pays

Initiateur Guillaume Larrivé LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à refuser le versement des allocations familiales aux étrangers qui sont entrés ou séjournent en France de manière irrégulière. Concrètement, cela signifie que les familles vivant sans papiers ne recevront plus ce soutien financier de l'État. L'objectif affiché est de décourager l'immigration illégale en retirant les avantages sociaux aux personnes ne respectant pas les règles d'entrée et de séjour.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-07-19