Transparence financière des associations percevant des subventions publiques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les associations qui reçoivent de l'argent public à rendre publics leurs comptes et leurs sources de financement. Cela permet à chaque citoyen de savoir exactement comment sont utilisées les fonds collectés et de vérifier l'absence de conflits d'intérêts. En résumé, elle renforce la confiance dans la gestion de l'argent public en assurant une traçabilité totale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-07-16