Transparence financière des associations percevant des subventions publiques

Initiateur Pierre Morange LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les associations qui reçoivent de l'argent public à rendre publics leurs comptes et leurs sources de financement. Cela permet à chaque citoyen de savoir exactement comment sont utilisées les fonds collectés et de vérifier l'absence de conflits d'intérêts. En résumé, elle renforce la confiance dans la gestion de l'argent public en assurant une traçabilité totale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-07-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-07-16