Avoirs bancaires et contrats d'assurance-vie en déshérence
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux héritiers d'accéder plus facilement aux avoirs bancaires et contrats d'assurance-vie oubliés par les défunts, même sans connaître leur existence. Elle simplifie les démarches administratives en centralisant les recherches et en réduisant les délais pour récupérer ces sommes. Concrètement, cela évite que l'argent des familles ne reste bloqué indéfiniment dans des comptes inactifs.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-07-19