Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
adopté
Résumé IA
Cet arrêté officialise l'admission d'un enfant dans le statut de pupille de l'État, ce qui signifie que l'État devient son tuteur légal. Concrètement, cela garantit la prise en charge complète de l'enfant, y compris son hébergement, son éducation et sa santé, lorsque ses parents ne peuvent plus s'en occuper.
Informations
- NOR
- AFSX1313833L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-07-03
Etude d'impact 2013-07-03
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2013-07-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2013-07-03
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2013-06-26
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2013-07-04
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-07-09
Décision 2013-07-09
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-07-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2013-07-10
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2013-07-03
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2013-07-16
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-07-18
Décision 2013-07-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-07-26