Application des mesures fiscales dans les lois de finances
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre la manière dont les recettes et dépenses de l'État sont intégrées dans les budgets annuels. Elle permet au gouvernement de mettre en place ou de modifier des impôts et taxes chaque année pour financer les services publics. Pour le citoyen, cela signifie que le montant de ses prélèvements fiscaux peut changer d'une année à l'autre selon les choix politiques.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-07-25