Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
adopté
Résumé IA
Cette loi précise les pouvoirs du ministre de la Justice et des procureurs, notamment en matière de direction du parquet. Elle vise à clarifier les règles de leur action pour garantir une meilleure indépendance des magistrats dans leurs décisions. Pour les citoyens, cela signifie une justice plus transparente où les règles d'intervention des procureurs sont plus lisibles.
2013-06-04
adopté
Pour: 300 Contre: 164 Abstentions: 12
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2013-07-16
adopté
Pour: 191 Contre: 154 Abstentions: 1
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- JUSX1302549L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-03-27
Etude d'impact 2013-03-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2013-04-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-04-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-04-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-05-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-05-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-05-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-05-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-05-29
Discussion en séance publique 2013-06-04
Décision 2013-06-04
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-06-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-06-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2013-06-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-06-19
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-07-03
Discussion en séance publique 2013-07-04
Décision 2013-07-04
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-07-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-07-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-07-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-07-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-07-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-07-10
Décision 2013-07-10
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-07-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-07-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-07-16
Décision 2013-07-16
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-07-25